CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VOITURE

SAMART LUX CAR
Date de mise à jour : 28/03/2025

1. OBJET DU CONTRAT

La société SAMART LUX CAR, ci-après dénommée « le Loueur », met à disposition du client, ci-après dénommé « le Locataire », un véhicule décrit au contrat de location, sous réserve des présentes conditions générales.

2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

2.1. Âge minimum : 20 ans révolus.
2.2. Permis de conduire : En cours de validité (au moins 2 ans d’ancienneté pour les catégories luxe).
2.3. Pièces exigées :

Carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité.
Permis de conduire original.
Cautionnement (chèque de caution ou autorisation de prélèvement bancaire).

3. DURÉE ET PRIX DE LA LOCATION

3.1. La location est calculée par 24 heures pleines (dépassement de 2 heures = majoration d’une journée).
3.2. Les tarifs incluent :

Assurance responsabilité civile (limites conformes à la loi marocaine).
Assistance routière 24h/24.
3.3. Non inclus : Carburant, amendes, péages, et frais de nettoyage en cas de salissure excessive.

4. PAIEMENT ET CAUTION

4.1. Caution : Montant variable selon le véhicule (bloqué sur carte bancaire ou chèque de garantie).
4.2. Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa/Mastercard), espèces (limité à 10 000 MAD), ou virement bancaire.

5. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

5.1. Couverture de base :

Dommages collision (franchise selon véhicule).
Vol (sous réserve de déclaration immédiate aux autorités).
5.2. Exclusions :
Dommages aux pneus, vitres, ou intérieur par négligence.
Utilisation hors routes goudronnées sans autorisation écrite.

6. UTILISATION DU VÉHICULE

Interdictions strictes :
6.1. Conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants (contravention marocaine n° 19-12).
6.2. Transport de marchandises illégales ou de passagers payants (ex : activité de VTC non déclarée).
6.3. Sortie du territoire marocain sans accord écrit.

7. RESTITUTION DU VÉHICULE

7.1. Retour au lieu et heure convenus (retard = 10% du tarif journalier/heure supplémentaire).
7.2. État du véhicule :

Niveau de carburant identique à la remise (sinon majoration au prix en vigueur).

8. RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le Loueur peut résilier immédiatement le contrat en cas de :

Fausse déclaration du Locataire.
Non-respect des conditions d’utilisation.
Paiement non honoré.

9. LITIGES ET LOI APPLICABLE

9.1. Tout litige relève des tribunaux marocains.
9.2. Loi applicable : Code de la consommation (Dahir 1-93-147) et Code des obligations et contrats.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des données personnelles, les informations du Locataire sont utilisées uniquement pour la gestion de la location.

SAMART LUX CAR

102 Rue Ouhoud Cite Assafa – Agadir
(+212) 6 61 50 10 77
(+212) 6 70 05 40 48